POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE ET DE PROTECTION  DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Données personnelles collectées au travers de la solution de télésuivi DirectoSuivi

1. GLOSSAIRE

Les termes dont la première lettre figure en majuscule, au pluriel ou au singulier, auront la signification suivante :

• Client : établissement de santé lié à la société DIRECTOSANTE SAS par un contrat de prestation de service relatif à l’usage de la solution DirectoSuivi.
• Données à caractère personnel ou Données personnelles : information relative à une personne physique, identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un nom, un numéro d’identification, ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
• DIRECTOSANTE: désigne la société DIRECTOSANTE SAS.
• DirectoSuivi : solution de télésuivi des patients éditée par DIRECTOSANTE.
• Personne concernée: personne physique identifiée ou identifiable à laquelle sont relatives les Données à caractère personnel.
• Politique : la présente politique de confidentialité et de protection des données à caractère personnel.
• Responsable du traitement : toute personne physique ou morale, autorité publique, service ou organisme qui réalise le traitement des Données Personnelles et qui seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du Traitement.
• RGPD : Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel).
• Sous-Traitant : toute personne physique ou morale, autorité publique, service ou organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du Responsable de Traitement. Il agit sous l’autorité du responsable de traitement et sur instruction de celui-ci.
• Traitement : toute(s) opération(s) ou tout ensemble d’opérations concernant les Données à caractère personnel, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l’enregistrement, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction ou toute opération désignée comme « Traitement » par la Réglementation.

2. PREAMBULE

DIRECTOSANTE place la protection des données à caractère personnel au cœur de ses missions et des services qui sont proposés aux établissements de santé Clients. La présente Politique énonce les principes et lignes directrices pour la protection des Données Personnelles et a pour objectif d’informer les Personnes Concernées et les Clients sur :

• Les Données personnelles que DIRECTOSANTE collecte et les raisons de cette collecte,
• La façon dont sont collectées et utilisées ces Données personnelles,
• Les droits des Personnes concernées sur leurs Données personnelles.

Cette Politique s’applique aux traitements de Données personnelles dans le cadre de la fourniture des services et produits de DIRECTOSANTE aux Clients. Toutes les opérations sur les Données personnelles sont réalisées dans le respect de la réglementation en vigueur et notamment du RGPD.

3. QUALITE DE DIRECTOSANTE DANS LE TRAITEMENT DES DONNES PERSONNELLES

Dans le cadre de la fourniture de la prestation DirectoSuivi, DIRECTOSANTE intervient pour le Client en qualité de Sous-traitant dans le respect des dispositions de l’article 28 du RGPD. DIRECTOSANTE n’agit que sur instruction du Client, qualifié de Responsable de traitement.

4. BASE LEGALE DU TRAITEMENT DE DONNÉES PERSONNELLES

La base légale des traitements mis en œuvre par DIRECTOSANTE est fondée sur l’exécution du contrat conclu avec le Client, sur l’intérêt légitime de l’établissement de santé Client et sur le consentement de la Personne concernée recueilli par le Client.

Le Client s’engage à respecter les dispositions relatives aux dispositions afférentes au titre de la règlementation en vigueur et notamment l’article 9.2 du RGPD.

5. COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES

DIRECTOSANTE s’engage à ne collecter que les données strictement nécessaires à la réalisation des services souscrits par le Client. Les Données personnelles sont recueillies dans un but légitime, explicite et spécifié, et ne sont pas traitées d’une manière qui serait incompatible avec ce but. DirectoSanté n’altère ni ne modifie les Données collectées auprès de ses Clients dans le cadre de leur utilisation de la solution DirectoSuivi.

DIRECTOSANTE collecte les Données personnelles de deux manières :

• Celles que DIRECTOSANTE obtient du Client,
• Celles que la Personne concernée fournit directement au travers de la solution DirectoSuivi.

6. FINALITES DE L’UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES

DIRECTOSANTE utilise les Données personnelles dans le respect des finalités suivantes :

• Permettre l’authentification des utilisateurs qui accèdent aux services souscrits par le Client dans le cadre de la mise à disposition de la solution DirectoSuivi,
• Permettre au Client de proposer à leurs patients et de mettre en œuvre la solution de télésuivi DirectoSuivi,
• Permettre aux patients de bénéficier d’un suivi à distance par leur établissement de santé,
• Permettre aux établissements de santé Clients de recueillir les informations de leurs patients dans le cadre du protocole de santé mis en place via la solution DirectoSuivi,
• Permettre aux Utilisateurs de disposer des informations de télésuivi selon les protocoles de santé mis en œuvre par l’établissement de santé Client,
• Traiter les anomalies techniques signalées par le Client,
• Évaluer la satisfaction des utilisateurs et améliorer la solution DirectoSuivi,
• Réaliser des analyses et études statistiques sous réserve du respect de l’anonymat de la Personne concernée,
• Se conformer à la loi applicable ou tout autre obligation légale,
• Répondre aux demandes officielles d’autorités publiques ou judiciaires dûment autorisées.

7. NATURE DES DONNEES PERSONNELLES

Les Données personnelles suivantes susceptibles d’être collectées par DIRECTOSANTE en tant que Sous-Traitant sont les suivantes :

• Données provenant du Client :
• Données d’identification de la Personne concernée : sexe, nom(s), prénom(s), IPP, INS, date de naissance,
• Données de contact de la Personne concernées : coordonnées téléphoniques et électronique,
• Données de RDV de la Personne concernée : agenda prévisionnel des RDV, historique des RDV, type de protocole de télésuivi applicable.
• Données provenant directement des Personnes concernées :
• Données de suivi : réponses aux questionnaires, photos et documents,
• Données de connexion.

DirectoSanté collecte également les données de contact et de connexion des professionnels de santé des établissements Client dans le cadre de leur utilisation de la solution DirectoSuivi.

8. DESTINATAIRES DES DONNEES PERSONNELLES

Les destinataires des Données personnelles des Personnes concernées sont :

• Le personnel habilité des services de DIRECTOSANTE dans le strict respect de leurs missions,
• Les sous-traitants et prestataires de services réalisant des prestations pour DIRECTOSANTE, dans le cadre strict des missions qui leur sont confiées,
• Les partenaires de DIRECTOSANTE, après acceptation préalable de la part du Client,
• Le Client sur le périmètre de son contrat,
• Les bénéficiaires de prestations et, le cas échéant, leurs ayants-droits habilités,
• Les organismes publics, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels, les avocats, les autorités administratives ou judiciaires, afin de se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, ou pour répondre à toute demande judiciaire ou administrative, dans le cadre du respect des obligations légales incombant à DIRECTOSANTE ou pour permettre à DIRECTOSANTE d’assurer la défense de ses droits et intérêts.

9. SECURITE DES DONNEES PERSONNELLES

DIRECTOSANTE met en œuvre les mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les Données à caractère personnel contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

Les données de santé recueillies par DIRECTOSANTE en sa qualité de sous-traitant, sont hébergées par la société OCEANET TECHNOLOGY, située au 2, imp. Joséphine Baker, 44800, Saint-Herblain, laquelle a la qualité d’hébergeur de données de santé agréé. Les Données personnelles sont stockées et traitées en France.

10. DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES PERSONNELLES

La durée de conservation des Données personnelles est déterminée par le Client Responsable du traitement. Par défaut, les Données personnelles sont conservées par la société DIRECTOSANTE pendant une durée de 60 jours à l’issue de la séquence de télésuivi. A l’expiration des durées de conservation, les Données personnelles font l’objet d’une anonymisation ou d’une suppression définitive.

Les établissements de santé Clients peuvent être assujettis à des obligations légales de conservation des Données personnelles, sur leurs propres environnements, pour des durées plus longues que celles figurant dans la présente Politique de protection des données.

11. DROIT DE LA PERSONNE CONCERNEE SUR SES DONNEES

Conformément à la Réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, la Personne concernée dispose d’un droit d’accès à ses Données personnelles, d’un droit de rectification de ses Données personnelles, d’un droit d’effacement de ses Données personnelles, d’un droit de limitation du Traitement, d’un droit de portabilité de ses Données personnelles, d’un droit d’opposition au Traitement, d’un droit de retrait du consentement au Traitement de ses Données personnelles et d’un droit de définir des directives relatives au sort de ses Données personnelles après son décès.

Les Données personnelles dont DIRECTOSANTE a besoin pour la finalité pour laquelle elles ont été collectées, nécessaires au respect d’une obligation légale et/ou à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice pourront cependant ne pas être supprimées.

La Personne concernée peut bénéficier de l’exercice de ses droits en écrivant à Monsieur le Délégué à la Protection des Données (DPO) de la société DIRECTOSANTE à l’adresse suivante : DIRECTOSANTE – DPO, 150, rue de la Gilarderie, 44200, Nantes ou à l’adresse électronique suivante : dpo@directosante.fr, sous réserve de la justification de l’identité de la personne.

La Personne Concernée dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Données personnelles collectées au travers du site internet

L’adresse de notre site Web est : https://www.directosuivi.fr.

Commentaires

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